Vos documents vous appartiennent. Nos engagements, en clair.

Hérita propose un service d'analyse de documents notariés et patrimoniaux français (succession, donation, vente immobilière, testament, indivision, SCI, etc.). Cette politique décrit, en toute transparence, les données que nous traitons, pourquoi, pendant combien de temps, et les droits dont vous disposez en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi française « Informatique et Libertés ».

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le Service est Hérita, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez écrire à helloherita@proton.me.

2. Données que nous collectons

Documents que vous nous transmettez

Lorsque vous téléversez un document (acte notarié, déclaration de succession, courrier fiscal, etc.), son contenu intégral est temporairement stocké sur nos serveurs le temps nécessaire à son analyse, puis supprimé immédiatement à l'issue du traitement. Aucune copie persistante du fichier n'est conservée par Hérita.

Analyse structurée produite par le Service

Le résultat de l'analyse (catégorisation du document, éléments identifiés, lecture personnalisée, etc.) est conservé dans notre base de données. Il est associé à une empreinte cryptographique (hash) du document d'origine, qui permet de servir instantanément la même analyse si vous soumettez exactement le même fichier, sans réexécuter le traitement.

Données techniques

Pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Service, nous pouvons collecter des journaux techniques (date et heure d'utilisation, adresse IP, type de navigateur, page consultée, erreurs éventuelles). Ces journaux sont conservés pendant une durée limitée et ne sont utilisés qu'à des fins de diagnostic, de sécurité et de prévention des abus.

Données de contact que vous nous transmettez volontairement

Si vous nous écrivez (via la page Contact ou par courriel), nous traitons uniquement les informations que vous décidez de partager (adresse e-mail, contenu du message), strictement pour répondre à votre demande.

Diagnostic gratuit (page /diagnostic)

Si vous utilisez le diagnostic gratuit, vous nous transmettez volontairement des informations non nominatives sur votre situation : besoin principal (succession, donation, protection du conjoint…), situation familiale (statut matrimonial, nombre d'enfants, conjoint survivant, famille recomposée), patrimoine approximatif (présence d'une résidence principale, autres biens, fourchette d'épargne, assurance-vie, dettes), documents ou décisions existantes (testament, donation, donation-partage, acte notarié reçu).

Ces réponses sont utilisées uniquement pour générer votre diagnostic personnalisé à l'écran. Elles ne sontjamais exposées à un modèle d'intelligence artificielle (le diagnostic est calculé par notre propre moteur de règles déterministe).

Si vous demandez à recevoir votre diagnostic par e-mail, nous collectons votre adresse e-mail pour vous l'envoyer via notre prestataire d'envoi transactionnel (Resend). L'envoi du diagnostic constitue à lui seul votre consentement transactionnel ; aucune autre utilisation de votre e-mail n'est faite.

L'inscription à nos futures actualités est une option séparée et non pré-cochée (champ marketing_opt_in). Si vous ne la cochez pas, votre e-mail ne sera utilisé que pour vous transmettre votre diagnostic et pour répondre à une éventuelle demande de votre part. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement marketing en nous écrivant à contact@herita.me.

3. Finalités et bases légales

• Fourniture du Service d'analyse (lecture du document, production d'un dossier personnalisé, export PDF) — base légale : exécution du contrat conclu avec vous (art. 6.1.b RGPD).
• Fourniture du diagnostic gratuit (calcul de la synthèse personnalisée, envoi par e-mail si demandé) — base légale : exécution d'une mesure pré-contractuelle prise à votre demande (art. 6.1.b RGPD).
• Information sur les futures évolutions d'Hérita (uniquement si vous avez explicitement coché la case marketing_opt_in sur la page diagnostic) — base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD), révocable à tout moment.
• Amélioration et sécurisation du Service (journaux techniques, métriques anonymisées) — base légale : intérêt légitime d'Hérita à maintenir un service fiable et sûr (art. 6.1.f RGPD).
• Réponse à vos sollicitations (questions, exercice de vos droits RGPD) — base légale : exécution du contrat ou intérêt légitime.
• Respect des obligations légales (conservation de certaines traces de sécurité, prévention de la fraude) — base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD).

Vos documents et leurs analyses ne sont jamais revendus à des tiers, jamais utilisés à des fins de prospection commerciale, et jamais exploités pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

4. Recours à un prestataire d'intelligence artificielle

Pendant quelques secondes, le contenu nécessaire à l'analyse est transmis à notre prestataire d'intelligence artificielle (modèles de la famille Google Gemini, accédés via une intégration sécurisée) afin de produire votre explication. Le document original est ensuite supprimé automatiquement de nos serveurs. Les données ne sont pas utilisées pour entraîner le modèle, conformément aux engagements contractuels du prestataire.

5. Durées de conservation

• Document téléversé : supprimé immédiatement après le traitement (typiquement quelques secondes à quelques minutes).
• Analyse produite + empreinte du document : conservées tant que le Service est utilisé pour vous permettre de la consulter et d'éviter une nouvelle exécution si le même fichier vous est soumis. Vous pouvez à tout moment demander leur suppression.
• Journaux techniques : 12 mois maximum.
• Échanges par e-mail : conservés le temps nécessaire à la gestion de votre demande, puis archivés ou supprimés selon nos obligations légales.
• Diagnostic gratuit (réponses + e-mail) : conservés tant que vous n'avez pas demandé leur suppression ou retiré votre éventuel consentement marketing. Vous pouvez à tout moment nous écrire à contact@herita.me pour obtenir l'effacement immédiat de votre lead et de vos réponses (droit à l'oubli, art. 17 RGPD).

6. Destinataires des données

Vos données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées au sein d'Hérita et, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, à nos sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire d'intelligence artificielle, prestataire d'envoi d'e-mails). Ces sous-traitants sont sélectionnés en raison de leur conformité au RGPD et encadrés par des engagements contractuels écrits.

7. Transferts hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants techniques (notamment le prestataire d'intelligence artificielle) peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Le cas échéant, ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, garanties appropriées). Vous pouvez nous demander une copie de ces garanties par e-mail à helloherita@proton.me.

8. Sécurité

Hérita met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des connexions (HTTPS), accès restreint à la base de données, suppression automatisée des fichiers téléversés, journalisation des accès sensibles. Aucune mesure de sécurité ne pouvant garantir un risque nul, nous nous engageons à vous informer dans les meilleurs délais en cas d'incident susceptible d'affecter vos données.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants :

• Droit d'accès aux données que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement de vos données (« droit à l'oubli »).
• Droit à la limitation du traitement dans certaines situations prévues par le RGPD.
• Droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, dans un format structuré.
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à helloherita@proton.me en précisant votre demande. Nous répondons sous un délai maximum d'un mois.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), www.cnil.fr.

10. Cookies et traceurs

Hérita n'utilise pas de cookies publicitaires ni de cookies de mesure d'audience non essentiels. Seuls des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement du Service peuvent être déposés (gestion de session, sécurité, préférences techniques). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable en application des recommandations de la CNIL. Si Hérita venait à intégrer des outils de mesure d'audience ou d'analyse, un bandeau de consentement conforme serait mis en place et la présente politique serait mise à jour.

11. Mise à jour de cette politique

La présente politique peut être actualisée pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour est affichée en haut de cette page. Nous vous invitons à la relire régulièrement.

12. Contact

Pour toute question relative à vos données personnelles ou à cette politique, écrivez à helloherita@proton.me, ou consultez notre page Contact.