Les règles d'usage du service Hérita.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Hérita (ci-après le « Service ») par toute personne y accédant (ci-après « l'Utilisateur »). En accédant au Service ou en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

1. Objet du Service

Hérita propose un service en ligne (SaaS) d'analyse de documents notariés et patrimoniaux français. Le Service permet à l'Utilisateur de soumettre un document (acte notarié, succession, donation-partage, testament, attestation immobilière, vente immobilière, partage, indivision, SCI, courrier notarial, etc.) et de recevoir en retour une lecture structurée en français clair, comprenant notamment :

• la catégorisation du document et l'identification des informations clés ;
• une lecture personnalisée par rôle (vendeur, acquéreur, héritier, donateur, etc.) ;
• des actions à mener et des questions utiles à poser à un notaire ;
• l'export du dossier Hérita au format PDF.

2. Caractère strictement informatif des analyses

3. Accès au Service

Le Service est accessible depuis un navigateur web compatible et une connexion Internet. Hérita s'efforce d'assurer un accès continu, mais ne peut garantir une disponibilité absolue : des interruptions peuvent intervenir pour des opérations de maintenance, en cas d'incident technique, ou en cas de force majeure. Hérita ne saurait être tenue responsable des conséquences de telles interruptions.

4. Compte utilisateur

L'utilisation du Service ne nécessite pas, à ce stade, la création d'un compte personnel. Lorsque la création d'un compte sera proposée, l'Utilisateur s'engagera à fournir des informations exactes, à conserver confidentiels ses identifiants et à informer Hérita en cas d'usage frauduleux de son compte. Les modalités de création, de gestion et de clôture du compte seront alors précisées au sein du Service et dans une version mise à jour des présentes CGU.

5. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• ne soumettre que des documents dont il est destinataire légitime ou pour lesquels il est habilité à demander une analyse ;
• ne pas téléverser de documents contenant des données pour lesquelles il n'aurait ni le droit ni l'autorisation de tiers concernés ;
• utiliser le Service de bonne foi, pour un usage personnel ou professionnel licite ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, ni de dégrader sa disponibilité, ni d'en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés ;
• ne pas utiliser le Service pour produire ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service, sans préjudice de poursuites éventuelles.

6. Tarifs et paiement

Hérita propose une lecture initiale gratuite permettant de comprendre la nature et la structure du document soumis. Une lecture personnalisée avancée, ainsi que l'export du dossier au format PDF, peuvent être proposés via une formule payante (ci-après l'« Offre Premium »). Les prix applicables, la durée d'engagement éventuelle et les modalités de paiement sont affichés au sein du Service au moment de la souscription, en euros toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le paiement est exigible immédiatement, sauf indication contraire. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que l'exécution du Service a débuté avec l'accord exprès de l'Utilisateur et qu'il a renoncé à son droit de rétractation. Les conditions précises de remboursement éventuel sont précisées au moment de l'achat.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, son design, ses textes, sa marque et ses prompts d'analyse demeurent la propriété exclusive d'Hérita. L'Utilisateur dispose d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service dans la limite de ses fonctionnalités et des présentes CGU.

Les documents soumis par l'Utilisateur demeurent sa propriété pleine et entière. L'Utilisateur concède à Hérita le droit, strictement limité au temps et au périmètre de la prestation, d'utiliser le contenu du document aux seules fins de produire l'analyse demandée. Hérita ne revendique aucun droit sur les documents soumis et ne les utilise jamais à d'autres fins.

8. Protection des données personnelles

Hérita traite les données personnelles dans le strict respect du RGPD et de la loi française « Informatique et Libertés ». Les modalités complètes (catégories de données, finalités, durées de conservation, droits des Utilisateurs) sont décrites dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Limitation de responsabilité

Hérita met en œuvre des moyens techniques raisonnables pour produire des analyses fiables, mais ne peut en aucun cas garantir l'absence d'erreurs, d'omissions ou d'imprécisions, notamment lorsque le document soumis est partiellement lisible, ambigu, incomplet ou rédigé dans un format atypique. L'Utilisateur reconnaît que :

• les analyses sont produites par un système d'intelligence artificielle et peuvent comporter des inexactitudes ;
• il lui appartient de vérifier les éléments importants auprès de son notaire ou d'un professionnel du droit avant toute décision ;
• Hérita ne saurait être tenue responsable d'un préjudice résultant d'une décision prise sur la seule base d'une analyse Hérita.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité d'Hérita, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement acquitté par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune limitation n'est applicable en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle des personnes, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

10. Disponibilité du Service et évolutions

Hérita peut faire évoluer le Service à tout moment : ajout, modification ou suppression de fonctionnalités, mise à jour de l'interface, évolution des modèles d'analyse. Hérita peut également interrompre temporairement le Service pour des raisons de maintenance ou de sécurité. Les évolutions substantielles susceptibles d'affecter les droits des Utilisateurs feront l'objet d'une information préalable.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises.

12. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. Hérita peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable et, lorsque cela est possible, mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable.

13. Modification des CGU

Hérita se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service. La date de dernière mise à jour est mentionnée en haut de cette page. En cas de modification substantielle, une notification sera affichée au sein du Service.

14. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Hérita, après l'avoir préalablement contactée par écrit.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez-nous à helloherita@proton.me, ou via la page Contact. Vous pouvez également consulter nos mentions légales et notre politique de confidentialité.